Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH ст. Annexe art. 27

27. Contrôle du retrait des fils synthétiques.

Le pourcentage de retrait doit être au plus égal à la valeur fixée par la fiche d'identification (ou par tout autre document similaire) correspondant au fil considéré. Dans le cas contraire, le lot est rejeté.